Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Définitions
On entend par « KIRALITY », l’Auto-Entreprise de Monsieur Laurent RUBIN – 158 avenue de Versailles 75016 Paris – France, prestataire assistance, maintenance & formation informatique.
Le « Client » est la personne ayant passé commande d’une Prestation auprès de KIRALITY, par téléphone, mail ou via le site internet https://www.kirality.fr. Le Client a été informé des conditions générales de vente et les a acceptés intégralement en son nom et au nom du Bénéficiaire.
Le « Bénéficiaire » est la personne pour qui une Prestation a lieu, le Bénéficiaire étant le plus souvent le client.
On entend par « Prestations » tous les services assurés par Kirality sur demande du Client (Installation, Formation ou Assistance, Maintenance, étude).
L’« intervenant » est la personne détachée chez le Client ou le Bénéficiaire.
Le ou les « prérequis » correspondent à des conditions vérifiées avec le Client ou le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic pour que la Prestation se déroule tel que prévu. Les prérequis sont détaillés ci-dessous dans le contenue des prestations.
Un « Pré-diagnostic » est établie avant l’intervention afin d’évaluer au mieux les besoins du Client, ainsi que sa situation informatique et selon le cas d’apprécier son problème. Cette évaluation est faite sur la base d’un questionnaire administré par KIRALITY, par téléphone, par formulaire internet ou mail et permettant de choisir, d’équiper au mieux l’Intervenant, de calculer votre devis au plus juste.
Article 2 – Contenu des prestations
Installation
L’« installation » correspond à la mise en service d’un nouvel ordinateur, d’une connexion Internet, d’un nouveau périphérique ou d’un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation complétée, le temps restant est dévolu à la prise-en-main du nouvel élément.
L’Intervention est définie, en termes de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d’équipements et/ou de services faisant partie de l’Installation.
Les prérequis sont que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d’activation des logiciels à installer. En cas d’installation Internet, les prérequis supplémentaires sont que le Bénéficiaire a obtenu les codes d’accès éventuels et la confirmation par son fournisseur d’accès Internet de l’activation effective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL est effectivement fonctionnelle.
Si le Bénéficiaire choisit de prolonger l’intervention après réussite de l’Installation au-delà du temps prévu, le temps supplémentaire est dû à l’issue de la Séance au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Si les conditions de prérequis ne sont pas remplies ou si le Bénéficiaire n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le Bénéficiaire pourra demander à l’Intervenant de résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour l’intervention. KIRALITY ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et l’intervention reste entièrement due.
Formation
La « Formation » tend à faire progresser le Bénéficiaire dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, et de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le Client lors du Pré-diagnostic.
Le prérequis est que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement.
Si le Bénéficiaire choisit de prolonger la Prestation, le temps au-delà du temps imparti est dû à l’issue de la Prestation au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
Si les conditions de prérequis ne sont pas remplies ou si le Bénéficiaire n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le Bénéficiaire pourra demander à l’intervenant de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la Prestation. KIRALITY ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la Prestation est entièrement due.
Assistance et dépannage
L’« Assistance » vise à établir un diagnostic et à mettre en œuvre une solution au(x) problème(s) informatique(s) rencontrés par le Bénéficiaire.
Les prestations correspondent soit à un tarif donné pour un résultat donné, soit à une facturation au temps passé au prix indiqué sur la grille de tarifs publics, selon le Pré-diagnostic établit au téléphone.
Le Prérequis est que les informations récoltées lors du Pré-diagnostic téléphonique sont avérées. Si pendant la première heure, l’Intervenant constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, problèmes informatiques imprévus…), il en avise le Bénéficiaire et lui propose une solution pour compléter l’assistance. Le Bénéficiaire est libre d’accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due.
Si les informations fournies par le Bénéficiaire lors du Pré-diagnostic sont incorrectes ou incomplètes, le Bénéficiaire pourra demander à l’Intervenant de résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour l’assistance. KIRALITY ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la première heure reste due.
Article 3 – Obligations de KIRALITY
La société KIRALITY s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des Prestations définies à l’Article 2 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales de Ventes.
Exonération de responsabilités :
Le Client est informé que toute intervention de KIRALITY sur un matériel « sous garantie » entraîne une rupture de la garantie constructeur ou distributeur. KIRALITY ne se substitue en au cas à cette garantie.
KIRALITY est soumis à une obligation de moyen, mais pas de résultats.
La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre la demande d’intervention de KIRALITY. Tout évènement indépendant de la volonté de KIRALITY et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.
Etant donné que KIRALITY intervient sur demande du Client, en aucun cas KIRALITY ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou Indirects, matériels ou Immatériels.
Article 4 – Obligations du client
Pour permettre de bonnes conditions d’intervention, le Client s’engage à mettre à disposition de l’intervenant l’ensemble de la documentation relative à son équipement informatique matériel et logiciel (mode d’emploi fabricant, CD ou DVD d’installation) qui leur aura été fourni par ailleurs ainsi que les numéros de licences, les codes d’Identification des fournisseurs éventuels.
Le lieu d’intervention devra être dégagé de tout élément susceptible de gêner notre intervenant et le Client doit mettre à disposition toutes les ressources nécessaires à l’exécution de la prestation (Electricité, ligne téléphonique, réseau internet via câble ou wifi …).
Article 5 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet https://www.kirality.fr.
Elles sont portées à la connaissance du client lors du Pré-diagnostic par mail lorsque cela est possible. Si tel n’est pas le cas, l’Intervenant fournira un exemplaire papier au Client en début d’intervention pour acceptation.
En conséquence, la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la prise de rendez-vous (en euros et Net -TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont communiqués au CLIENT lors de la demande d’intervention/prise de commande et validées d’un commun accord entre le CLIENT et KIRALITY.
Article 6 – Les Interventions
Le Client dispose pour passer ou modifier sa commande du numéro de téléphone 06 52 51 64 20 au prix d’un appel local, d’une adresse mail contact@Kirality.fr ainsi que d’un formulaire sur le site internet https://www.kirality.fr/contact/
Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d’un rendez-vous correspond à l’achat d’une Prestation.
Un devis est établi pour toute demande de prestation, il est gratuit et reste valable pendant 30 jours.
Le devis et les éléments de Pré-Diagnostic sont porté à la connaissance du client par mail (avec adjonction des présentes CGV), ou en cas d’impossibilité, sont présenté au Client lors du rendez-vous pour acceptation.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Les Prestations ont lieu à la date, à l’heure et au domicile du Bénéficiaire tel que convenu à l’avance par le Bénéficiaire et KIRALITY. L’entreprise KIRALITY et le Bénéficiaire s’engagent à prévenir plus de 24 heures à l’avance par téléphone d’un empêchement pour convenir d’un nouvel horaire. Dans le cas où le Bénéficiaire ne prévient pas 24 heures à l’avance, la Prestation est entièrement due par le Client à KIRALITY.
Article 7 – Tarifs et Règlement des prestations
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le lieu de vente, par mail ou via le site internet https://www.kirality.fr avec la date de validité indiquée. Des frais de déplacements peuvent s’ajouter selon la localisation du domicile du Bénéficiaire, tel qu’indiqué sur la grille de tarifs applicable.
En cas d’annulation d’une prestation, jusqu’à 24 heures avant la date prévue, la prestation est reportée sans pénalité, moins de 24 heures avant la date prévue, une indemnité correspondant à 50 % de la prestation sera facturée, moins de 6 heures avant l’heure prévue, une indemnité correspondante à 100% des heures annulées sera facturée. Ces indemnités s’entendent pour des motifs d’annulation ne relevant pas de cas de force majeure tel qu’accident, hospitalisation…La notion de cas de force majeure est laissé à l’appréciation de KIRALITY.
Règlement
La Prestation est payable en début ou en fin de d’intervention, dans le cas des forfaits, le Client peut choisir de payer en trois fois, par chèque. Si le Client n’est pas le Bénéficiaire, la Prestation est entièrement payable à l’avance.
Les moyens de paiement acceptés par KYRALITY sont :
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Laurent RUBIN avec présentation de deux pièces d’Identité, Paypal et espèces. La facture finale est remise au Client par mail. Les factures envoyées par courrier étant facturées 2.5 € en sus. Les paiements anticipés ne donnent droit à aucun escompte.
Article 8 – Garantie des prestations
Dans le cadre de la Prestation, le Bénéficiaire reste responsable des données présentes sur son installation informatique et/ou numérique ainsi que de leurs sauvegardes ; la responsabilité de KIRALITY ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles.
Une solution de sauvegarde peut être mise en place et faire l’objet d’une prestation supplémentaire facturée en sus.
Toute prestation, est garantie 30 jours à l’exception de celles précisées sur la facture et de la suppression de « malware » et « virus » (logiciels de publicité et logiciels espions) ou la garantie est réduite à une semaine. Passé les délais ci-dessus ou en cas de mauvaise manipulation du système par le client avant l’expiration de ces délais, le prestataire se trouve dégagé de toute responsabilité.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des logiciels installés, de la négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers.
Article 9 – Propriétés intellectuelle
KIRALITY ne pourra aider le Bénéficiaire ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par l’Intervenant KIRALITY avec son accord.
Article 10 – Pénalités
Tout règlement tardif entraînera des pénalités de retard qui seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Cette clause sera appliquée après une mise en demeure restée infructueuse après trente jours. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 11 – Logiciel
Le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive pour une durée indéterminée à l’exclusion de tout droit de propriété. En cas de commande incluant l’installation par Kirality de logiciel(s) sur le disque dur, il est d’ores et déjà donné mandat à Kirality de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du client. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client s’interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation.
Article 12 – Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant par courrier en indiquant nom, prénom, adresse, mail, ainsi qu’en joignant une preuve d’identité afin que nos services fassent le nécessaires dans les meilleurs délais. .
KIRALITY a une obligation de confidentialité et ne communique pas les données du CLIENT à d’autres entreprises. Aucun code d’accès ou mot de passe ne sera retenu.
Article 13 – Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.
Article 14 – Litige
Malgré tous nos efforts pour vous satisfaire, s’il se présentait une situation d’insatisfaction, le Client nous fera parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les 2 jours ouvrés suivant notre intervention, le cachet de la poste faisant foi. Tout litige n’ayant pas trouvé de solutions amiables est du ressort du Tribunal de Commerce de Paris (75000).